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Contester un procès-verbal délivré par la SNCF Voyageurs
Vérifié le 16 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne contestant un procès-verbal établi par la SNCF Voyageurs ou son représentant mandaté
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte
Nom et coordonnées [nom, prénom, adresse postal]
Adresse mail (facultatif)
[Date du courrier]
À [lieu], le [date]
Objet : demande de médiation concernant un procès-verbal dressé par la SNCF
Madame la Médiatrice,
Je sollicite votre intervention pour trouver une solution au litige qui m’oppose à la SNCF.
Le [date], alors que je voyageais de [gare de départ] à [gare d’arrivée], un procès-verbal a été établi à mon encontre pour le motif suivant :[préciser le motif].
Estimant cette contravention contestable, j’ai adressé une réclamation à la SNCF le [date]. Vous trouverez une copie de cette démarche en pièce-jointe.
Ma situation est la suivante :
- soit la SNCF a rejeté ma réclamation (joindre une copie de sa réponse)
- soit je n'ai reçu aucune réponse à ma réclamation.
Vous trouverez également les documents utiles à l'examen de mon dossier.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame la Médiatrice, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
- Compléter le texte avec vos informations personnalisées
- Imprimer le document
- Signer le document
- Envoyer le document à Madame la Médiatrice par courrier recommandé avec avis de réception
- Copie du procès-verbal
- Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 17 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).