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Modèle de document

Contester un procès-verbal délivré par la SNCF Voyageurs

Vérifié le 16 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Toute personne contestant un procès-verbal établi par la SNCF Voyageurs ou son représentant mandaté
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
  1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte

    Nom et coordonnées [nom, prénom, adresse postal]

    Adresse mail (facultatif)

    [Date du courrier]

    À [lieu], le [date]

    Objet : demande de médiation concernant un procès-verbal dressé par la SNCF

    Madame la Médiatrice,

    Je sollicite votre intervention pour trouver une solution au litige qui m’oppose à la SNCF.

    Le [date], alors que je voyageais de [gare de départ] à [gare d’arrivée], un procès-verbal a été établi à mon encontre pour le motif suivant :[préciser le motif].

    Estimant cette contravention contestable, j’ai adressé une réclamation à la SNCF le [date]. Vous trouverez une copie de cette démarche en pièce-jointe.

    Ma situation est la suivante :

    • soit la SNCF a rejeté ma réclamation (joindre une copie de sa réponse)
    • soit je n'ai reçu aucune réponse à ma réclamation.

    Vous trouverez également les documents utiles à l'examen de mon dossier.

    Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame la Médiatrice, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Signature]

  2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
  3. Imprimer le document
  4. Signer le document
  5. Envoyer le document à Madame la Médiatrice par courrier recommandé avec avis de réception
  • Copie du procès-verbal
  • Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 17 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).